Propriété individuelle

Société à propriété individuelle Selon la loi n ° 17 de 1999, les documents requis sont les suivants : Copie de la carte d'identité ou du passeport du fondateur ou du propriétaire de l'entreprise et de l'acte de naissance du mineur (le cas échéant),  Cession des fondateurs de l'entreprise.

Le bail ou la garantie initiale doit être souscrit dans un délai d'un an à compter de la date d'inscription au mois de l'immobilier.

 

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