Contrats administratifs

Contrats administratifs

Contrats administratifs

Le système juridique égyptien, similaire à la plupart des systèmes juridiques de droit civil, le système du Code civil français (Code Napoléon), qui est basé sur un code civil qui couvre les droits de la personne, le droit des contrats, les obligations et les éléments de la responsabilité civile. Et depuis que les êtres humains ont créé l’idée des contrats comme moyen juridique de définir le cadre, le contenu et les effets de leurs accords, cette idée a été confinée au cadre du droit civil. Tous les contrats sont soumis, sans exception, aux dispositions de la présente loi, quelles que soient les personnes des contractants, et par conséquent tous les contrats conclus par l’État ou l’une de ses personnes morales sont soumis au même régime juridique et judiciaire applicable au reste des contrats.  Mais à mesure que l’État moderne s’éloignait de l’idée de l’État gardien au profit de l’idée intrusive de l’État dans la plupart des domaines, il est devenu nécessaire d’établir des règles régissant spécifiquement les contrats administratifs, même si les règles différaient de celles du droit civil.


En 2018, une nouvelle loi a été promulguée en Egypte sur la réglementation régissant les contrats conclus par les pouvoirs publics (loi no. 281 de l’année 2018 le 3 octobre 2018) et qui avait des objectifs intrinsèques comme par exemple :

  • L’organisation des procédures de la planification et de l’exécution des contractualisations du pouvoir public et suivre l’exécution de ces contrats ;
  • Développer des méthodes harmonisées des ventes et des achats et des méthodes plus modernes et plus efficaces afin d’avoir la capacité de répondre aux besoins contemporains ;
  • Réaliser l’efficience et l’amélioration de la maitrise des deniers publics ;
  • Renforcement des principes de gouvernance, application des normes de la publicité, la transparence, l’intégrité, la liberté de concurrence, l’égalité et la prévention des conflits d’intérêts ;
  • Prévenir les pratiques de collusion, de fraude, de corruption et de mépris
  • Application des méthodes de gestion modernes et le commencement d’informatiser les méthodes de contractualisation ;

Grace à cette réforme, on a pu constater un progrès remarquable dans la matière en voyant tous les nouvelles projets que le gouvernement est en train de finaliser en contractant avec des sociétés soient nationaux, soient internationaux surtout dans les cinq années précédentes.

Au Cabinet d’avocats ALZAYAT, nous conseillons sur toutes les catégories des contrats comme, par exemple, les contrats avec des problématiques de droit de la concurrence, y compris l’examen des accords et pratiques anticoncurrentiels potentiels, des conseils sur les implications des accords commerciaux et l’assistance aux clients en empêchant leurs fournisseurs, clients et concurrents de mener des activités, des stratégies et/ou pratiques anticoncurrentielles contre leurs entreprises.


De plus, nos conseils à nos clients couvrent un large éventail de contrats de droit public, y compris les contrats de concession, les contrats d’approvisionnement, contrats du transport et les marchés publics. Nous croyons en l’alliance stratégique comme moyen d’affaires, nous comprenons son importance pour les entreprises de nos clients et avons une expérience significative dans la mise en œuvre d’alliances stratégiques par le biais de coentreprises.


En outre, conformément au Code civil égyptien n° 131 de 1948 (le « Code civil »), l’effet juridique d’un contrat ne s’applique qu’aux parties dans lesquelles les droits et obligations découlant dudit contrat ne sont opposables qu’à ces parties. Ceci étant dit, ledit effet juridique ne sera pas appliqué à un tiers que ces effets soient des droits ou des obligations et que la source de l’obligation soit un acte formel ou informel, sauf s’il y avait un consentement contraire entre les parties. Ce principe général est également confirmé par plusieurs arrêts. Par conséquent, le non-respect des obligations contractuelles engage la responsabilité de la partie fautive et notre équipe est prête à vous aider à réclamer ladite obligation contractuelle quelle que soit la catégorie de contrat.


D’autre part, la nouvelle Loi du registre des importateurs (Loi n° 7 de 2017) a libéralisé le marché égyptien pour les investisseurs étrangers. La nouvelle loi ouvre la porte aux étrangers pour importer et commercer en Égypte en leur donnant le droit de détenir une participation maximale de 49% des actions des sociétés commerciales. Avant 2017, les importateurs devaient appartenir à 100 % à l’Égypte en vertu de la loi. Nous représentons nos clients dans la demande de licences d’importation et d’exportation auprès de l’Organisation générale de contrôle des exportations et des importations (GOEIC). Nos avocats représentent également des usines, des fabricants ou des propriétaires de marques de produits réglementés avec l’enregistrement auprès de GOEIC afin de continuer à exporter vers l’Égypte. L’enregistrement peut se faire soit par usine soit par marque.


Et voyant que le droit commercial international est un ensemble de règles juridiques, de conventions, de traités, de législations nationales et des coutumes commerciaux qui régissent les transactions ou les affaires commerciales internationales. Nous conseillons nos clients sur les transactions commerciales internationales si plusieurs pays sont impliqués.

Notre équipe d’avocats expérimentés au Cabinet ALZAYAT intervient régulièrement sur tous les aspects des contrats administratifs des entreprises et des personnes physiques et travaille en étroite collaboration avec des conseillers/consultants financiers, des séquestres et des gestionnaires, des liquidateurs et des administrateurs spéciaux dans ces affaires. Nos services comprennent les conseils juridiques sur la recherche des approbations pertinentes, la réalisation d’exercices de diligence raisonnable, ainsi que la rédaction et la négociation d’accords de restructuration de la dette. Nous conseillons et appliquons également les droits et les recours disponibles pour les créanciers ou avoir recours contre les sociétés devant les tribunaux et devant les autres moyens des recours.


Compte tenu des considérations précédentes, les parties doivent vérifier attentivement les clauses et les conditions requis afin de gagner le contrat en question et la demande les conseils juridiques aidera. Notre équipe d’avocats travaille, en principe, pour vos avantages.

Le Cabinet d’avocats international ALZAYAT est l’un des énormes Cabinets d’avocats dans la région à avoir une clientèle privée mondialement sophistiquée. Nos ressources mondiales inégalées nous permettent d’offrir un service complet à guichet unique pour répondre à tous les besoins de nos clients, peu importe où se trouvent leurs actifs ou les membres de leurs familles dans le monde. Ils font aussi de nous des personnes particulièrement qualifiées pour traiter des litiges complexes et multi-juridictionnels, c’est pourquoi nos clients nous ont choisis pour traiter certains des plus difficiles cas dans ce domaine.


Nos avocats spécialistes ont une vaste expérience dans le traitement des différends de cette nature et sont classés dans The Legal 500 ,  hg.org  et  Global Law Expert   comme meilleurs experts dans ce domaine.

Pour savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter.