Droit des contrats Le système juridique égyptien, similaire à la plupart des systèmes juridiques de droit civil, le système du Code civil français (Code Napoléon), qui est basé sur un code civil qui couvre les droits de la personne, le droit des contrats, les obligations et les éléments de la responsabilité civile.
En outre, il existe des codes spécifiques traitant d’autres domaines du droit, tels que le Code de commerce, qui complète le Code civil dans certains domaines du droit commercial et le Code des procédures civiles. Ces codes se réfèrent essentiellement au droit privé et au droit public, qui comprend les questions juridiques administratives relatives aux fonctions et aux relations juridiques des organes de l’État, que ce soit entre eux ou avec des personnes privées.
Au Cabinet d’avocats ALZAYAT, nous conseillons sur toutes les catégories des contrats comme, par exemple, les contrats avec des problématiques de droit de la concurrence, y compris l’examen des accords et pratiques anticoncurrentiels potentiels, des conseils sur les implications des accords commerciaux et l’assistance aux clients en empêchant leurs fournisseurs, clients et concurrents de mener des activités, des stratégies et/ou pratiques anticoncurrentielles contre leurs entreprises.
De plus, nos conseils à nos clients couvrent un large éventail de contrats de droit commercial, y compris l’approvisionnement, le partenariat, l’agence, la distribution, la franchise, la logistique et l’entreposage, la gestion des installations, les accords de gestion, l’externalisation commerciale, les coentreprises, les partenariats et les alliances stratégiques. Nous croyons en l’alliance stratégique comme moyen d’affaires, nous comprenons son importance pour les entreprises de nos clients et avons une expérience significative dans la mise en œuvre d’alliances stratégiques par le biais de coentreprises.
En outre, conformément au Code civil égyptien n° 131 de 1948 (le « Code civil »), l’effet juridique d’un contrat ne s’applique qu’aux parties dans lesquelles les droits et obligations découlant dudit contrat ne sont opposables qu’à ces parties. Ceci étant dit, ledit effet juridique ne sera pas appliqué à un tiers que ces effets soient des droits ou des obligations et que la source de l’obligation soit un acte formel ou informel, sauf s’il y avait un consentement contraire entre les parties. Ce principe général est également confirmé par plusieurs arrêts. Par conséquent, le non-respect des obligations contractuelles engage la responsabilité de la partie fautive et notre équipe est prête à vous aider à réclamer ladite obligation contractuelle quelle que soit la catégorie de contrat.
D’autre part, la nouvelle Loi du registre des importateurs (Loi n° 7 de 2017) a libéralisé le marché égyptien pour les investisseurs étrangers. La nouvelle loi ouvre la porte aux étrangers pour importer et commercer en Égypte en leur donnant le droit de détenir une participation maximale de 49% des actions des sociétés commerciales. Avant 2017, les importateurs devaient appartenir à 100 % à l’Égypte en vertu de la loi. Nous représentons nos clients dans la demande de licences d’importation et d’exportation auprès de l’Organisation générale de contrôle des exportations et des importations (GOEIC). Nos avocats représentent également des usines, des fabricants ou des propriétaires de marques de produits réglementés avec l’enregistrement auprès de GOEIC afin de continuer à exporter vers l’Égypte. L’enregistrement peut se faire soit par usine soit par marque.
Et voyant que le droit commercial international est un ensemble de règles juridiques, de conventions, de traités, de législations nationales et des coutumes commerciaux qui régissent les transactions ou les affaires commerciales internationales. Nous conseillons nos clients sur les transactions commerciales internationales si plusieurs pays sont impliqués.
Notre équipe d’avocats expérimentés au Cabinet ALZAYAT intervient régulièrement sur tous les aspects de l’insolvabilité des entreprises et des personnes physiques et travaille en étroite collaboration avec des conseillers/consultants financiers, des séquestres et des gestionnaires, des liquidateurs et des administrateurs spéciaux dans ces affaires. Nos services comprennent les conseils juridiques sur l’incorporation des entreprises, la recherche des approbations pertinentes, la réalisation d’exercices de diligence raisonnable, ainsi que la rédaction et la négociation d’accords de restructuration de la dette. Nous conseillons et appliquons également les droits et les recours disponibles pour les créanciers ou avoir recours contre les sociétés devant les tribunaux et devant les autres moyens des recours.
D’autre part, généralement dans le cadre du processus de rédaction d’un contrat, les parties peuvent négliger qu’un différend puisse survenir concernant, par exemple, la validité du contrat, à ce moment plusieurs questions peuvent surgir ; quelle est la loi régissant ce contrat? À quelle juridiction, les parties devront soumettre leur différend ? Quelle sera la méthode de règlement du différend en cas de conflit ? Ces clauses sont des clauses cruciales à prendre en compte tout en rédigeant un contrat afin d’éviter une ambiguïté juridique. Parmi ces clauses, on peut citer la clause de choix de la loi applicable, la clause de compétence, les litiges et l’arbitrage.
Compte tenu des considérations précédentes, les parties doivent vérifier attentivement les clauses ci-dessus lors de la rédaction du contrat et demander les conseils juridiques aidera. Aborder la loi applicable et la juridiction est l’une des clauses les plus importantes et les plus critiques à inclure dans le contrat et ne pas déterminer ces clauses pourrait entraîner des conséquences désagréables. Ainsi, prêter attention à inclure des clauses valides et pas seulement copier-coller d’un contrat précédent éliminera à rencontrer n’importe quelle risque et guidera les parties en cas de l’apparition d’un conflit. Notre équipe d’avocats travaille, en principe, pour vos avantages.
Le Cabinet d’avocats international ALZAYAT est l’un des énormes Cabinets d’avocats dans la région à avoir une clientèle privée mondialement sophistiquée. Nos ressources mondiales inégalées nous permettent d’offrir un service complet à guichet unique pour répondre à tous les besoins de nos clients, peu importe où se trouvent leurs actifs ou les membres de leurs familles dans le monde. Ils font aussi de nous des personnes particulièrement qualifiées pour traiter des litiges complexes et multi-juridictionnels, c’est pourquoi nos clients nous ont choisis pour traiter certains des plus difficiles cas dans ce domaine.
Nos avocats spécialistes ont une vaste expérience dans le traitement des différends de cette nature et sont classés dans ” The Legal 500” , hg.org et Global Law Expert comme meilleurs experts dans ce domaine. Pour savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter.